Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

CDL Développement est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le n° 813 705 464, dont le siège est situé 5 rue de l'Abbé Borie, 27800 La Haye-de-Calleville. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 28270210427 auprès du préfet de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». Contact : formation@cdldeveloppement.fr, +33 6 71 60 79 17.

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions dans lesquelles CDL Développement réalise ses actions de formation (en présentiel, à distance ou sur site client) pour ses clients professionnels (entreprises, associations, administrations) et, le cas échéant, pour les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation (article 15). Elles sont communiquées au client avant toute inscription et consultables sur ce site. Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Conditions particulières du Tour de France Commercial

Le Tour de France Commercial est une session inter-entreprises d'une journée, organisée dans plusieurs villes et vendue en ligne sur ce site. Pour ces sessions, les conditions particulières ci-dessous priment sur les articles 2, 5, 7, 8 et 15. Les autres articles s'appliquent normalement.

• Public. Le Tour est réservé aux professionnels : entreprises, associations, administrations, indépendants et chefs d'entreprise qui s'inscrivent pour leur activité professionnelle. Il n'est pas ouvert aux particuliers ; l'article 15 ne s'applique donc pas.
• Inscription et paiement. L'inscription se fait par le formulaire en ligne et se règle par carte bancaire, par paiement sécurisé, au moment de l'inscription. La place est confirmée à réception du paiement ; la facture est envoyée automatiquement par e-mail. Les places sont attribuées dans l'ordre des paiements, dans la limite de 20 participants par session et de 5 participants par entreprise. Une demande d'inscription non réglée ne réserve pas de place.
• Prix. Le prix est indiqué hors taxes, par participant ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Il comprend la journée de formation, les supports, les pauses et le déjeuner, offert sur place. Les frais de déplacement et d'hébergement des participants restent à leur charge. Un tarif de lancement peut s'appliquer aux premières places payées, toutes villes confondues, dans les conditions annoncées sur ce site au moment de l'inscription ; une inscription à cheval sur la limite est répartie entre les deux tarifs.
• Financement par un OPCO. Le Tour fonctionne en remboursement, sans subrogation : le client règle l'inscription, puis demande le remboursement à son OPCO. CDL Développement lui adresse, sous 48 heures ouvrées après le paiement, la convention, le programme et la facture nécessaires à son dossier, puis le certificat de réalisation après la session. La prise en charge dépend des conditions de l'OPCO : un refus ou un remboursement partiel ne remet en cause ni l'inscription ni le paiement.
• Convocation. L'adresse exacte du lieu et les horaires sont envoyés par e-mail à chaque participant au plus tard 5 jours ouvrés avant la session.
• Annulation par le client. Elle se fait par écrit à formation@cdldeveloppement.fr. Plus de 7 jours calendaires avant la session, elle est sans frais et la somme versée est intégralement remboursée. À 7 jours ou moins, la somme n'est pas remboursée, mais le client peut, sans frais, reporter l'inscription sur une autre session du Tour, dans la limite des places disponibles, ou se faire remplacer par une autre personne de son entreprise jusqu'à la veille de la session. L'inscription d'un participant absent le jour de la session sans avoir prévenu reste due.
• Annulation par CDL Développement. Une session peut être annulée si elle compte moins de 5 inscrits, ou dans les cas prévus à l'article 8. Le client est prévenu au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et choisit entre le remboursement intégral et le report sur une autre session.

Article 2 - Inscription

La réservation de la formation ne sera effective qu'à réception de la convention de formation (ou du contrat de formation pour un particulier), dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par CDL Développement après accord sur la nature et la date de la session. Il précise notamment l'intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens, la durée, l'effectif, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que le prix. Avant l'inscription définitive, le client reçoit le programme, les prérequis, les modalités d'évaluation, les conditions d'accessibilité, les coordonnées d'un interlocuteur et le règlement intérieur. Les convocations et le plan d'accès sont adressés par mail au commanditaire de la formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la session ; le client les transmet aux participants. Sans convocation reçue 3 jours avant la session, le client contacte CDL Développement.

Article 3 - Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s'engage à les respecter et à vérifier que chaque participant les remplit. CDL Développement peut proposer un positionnement préalable (questionnaire ou entretien) pour adapter le parcours. Les participants en situation de handicap sont invités à le signaler dès l'inscription (article 14).

Article 4 - Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation (supports papier ou numériques, exercices, vidéos) est la propriété de CDL Développement ou de ses partenaires et est protégée au titre des droits d'auteur. Le client et les participants disposent d'un droit d'usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers sans accord écrit préalable est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 5 - Conditions financières

Les tarifs sont indiqués hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers. Les pauses sont incluses dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (frais de déplacement et d'hébergement du formateur pour les sessions sur site) sont en sus et figurent sur le devis. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l'objet d'une facturation complémentaire spécifique mentionnée au devis. Un support standard est remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.

Prise en charge par un OPCO : il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation, de l'indiquer sur la convention et de transmettre l'accord à CDL Développement. En cas de subrogation, l'OPCO règle directement CDL Développement ; la part non prise en charge est facturée au client. Si l'accord de l'OPCO n'est pas reçu au premier jour de la formation, la totalité du coût est facturée au client.

Article 6 - Formation sur site client

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que le tarif jour soit majoré (devis), et que le temps de préparation fasse l'objet d'une facturation complémentaire spécifique. Le client met à disposition une salle adaptée et le matériel convenu (vidéoprojecteur, postes, connexion internet). Le client s'engage à respecter les prérequis techniques communiqués par CDL Développement et s'engage à tester en amont les accès à l'application depuis la salle de formation. Si la formation n'a pu être dispensée du fait du client, notamment faute de respect des prérequis, CDL Développement facture un dédit selon l'article 8 ainsi que les frais annexes déjà engagés. Ces sommes ne sont pas des dépenses de formation et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles du client.

Article 7 - Facturation / Règlement

La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation. Elle est accompagnée du certificat de réalisation et, sur demande, des feuilles d'émargement. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. En cas de subrogation, si l'OPCO n'a pas réglé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture ou refuse tout ou partie de la prise en charge (par exemple pour absence d'un participant), le client devra prendre en charge ce règlement.

Article 8 - Annulation

Annulation par le client. En cas d'annulation ou de report tardif par le client, notifié par écrit (e-mail ou courrier), les dispositions suivantes s'appliquent :

• annulation ou report intervenant moins de 4 jours calendaires avant le début du stage ou absence le jour de la formation : 100 % du prix est dû à titre de dédit ;
• annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début du stage : 50 % du prix est dû à titre de dédit ;
• annulation ou report plus de 10 jours calendaires avant le début du stage : sans frais.

Le client peut remplacer un participant par une autre personne de son établissement, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. Les sommes dues à titre de dédit font l'objet d'une facture distincte. Elles ne sont pas des dépenses de formation et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation ; le reste peut être facturé à titre de dédit, sauf force majeure.

Annulation par CDL Développement. CDL Développement se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'indisponibilité imprévue de l'intervenant (maladie, accident). CDL Développement propose alors une nouvelle session dans les meilleurs délais. Si le client ne peut pas participer à la nouvelle date, CDL Développement propose une formation équivalente ou, au choix du client, rembourse intégralement les sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de session inter-entreprises, CDL Développement se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre d'inscrits est inférieur à 5 participants. Le client est prévenu au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 9 - Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l'objet de divulgation à des tiers par l'une ou l'autre des parties. CDL Développement et ses intervenants s'engagent notamment à ne pas divulguer les informations relatives à l'organisation, aux données et aux outils du client dont ils auraient connaissance. Par dérogation, le client autorise CDL Développement à citer son nom et son logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Article 10 - Règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur de CDL Développement, établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 et suivants du Code du travail. Il est affiché dans la salle de formation et adressé sur simple demande à formation@cdldeveloppement.fr. Pour les formations sur site client, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles du règlement intérieur du client.

Article 11 - Responsabilité

CDL Développement exclut toute responsabilité en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Dans l'hypothèse où la responsabilité de CDL Développement serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tous dommages indirects, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux clients consommateurs. Le formateur peut adapter le déroulé pédagogique au niveau et aux besoins du groupe, sans modifier les objectifs ni la durée de la formation.

Article 12 - Protection des données personnelles

CDL Développement, responsable de traitement, collecte les données personnelles du client et des participants (identité, coordonnées professionnelles, fonction, présences, résultats des évaluations).

• Finalités : gestion des inscriptions et de la formation, facturation, justificatifs pour les financeurs et la certification Qualiopi et, sauf opposition, envoi d'informations sur nos formations.
• Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime pour la prospection entre professionnels.
• Destinataires : services de CDL Développement, formateurs et, le cas échéant, financeurs (OPCO, Caisse des dépôts) et certificateur.
• Durée de conservation : durée de la relation, puis 5 ans à titre de preuve ; 10 ans pour les pièces comptables.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer auprès de formation@cdldeveloppement.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Le client s'engage à informer les salariés qu'il inscrit du contenu du présent article.

Article 13 - Litige

La loi applicable est la loi française. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de commerce de Bernay, lorsque le client est commerçant. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 14 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap de CDL Développement, joignable à formation@cdldeveloppement.fr et au +33 6 71 60 79 17, étudie avec le participant les adaptations possibles (rythme, supports, accès aux locaux) ou l'oriente vers un partenaire spécialisé.

Article 15 - Formations suivies par un particulier à ses frais

Lorsqu'une personne physique suit une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu (art. L6353-3 C. trav.).

• Elle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L6353-5) et de 14 jours si le contrat est conclu à distance (art. L221-18 C. conso.).
• Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai. Un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé, le solde étant payé au fur et à mesure de la formation (art. L6353-6).
• En cas d'abandon pour force majeure dûment reconnue, seules les prestations réalisées sont dues, au prorata (art. L6353-7).
• Les formations financées par Mon Compte Formation (CPF) suivent les conditions générales de la plateforme, qui prévalent sur les présentes.

Article 16 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à formation@cdldeveloppement.fr. CDL Développement en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 30 jours.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CDL Développement, 5 rue de l'Abbé Borie, 27800 La Haye-de-Calleville, formation@cdldeveloppement.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.